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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. En matière de contrat de services professionnels, le Protecteur du citoyen évalue la qualité des soumissions conformément aux dispositions de l’annexe 1 ou 2, selon le cas.
Décision 1462-1, a. 22.
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